Conditions Generales Le client doit prendre connaissance et confirmer l’acceptation du présent contrat par sa signature apposée sur le Contrat de Location. Celui-ci doit remplir les conditions stipulées ci-dessous. Le propriétaire se réserve le droit de refuser la location d’un véhicule sans explications. Âge du client Le client et les conducteurs autorisés mentionnés dans le présent contrat doivent avoir l’âge minimum de 21 ans et détenir un permis de conduire valable, avec une ancienneté de plus d’un an. Une garantie de minimum 300 € sera demandé si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Cette garantie sera remboursée une fois le véhicule retourné à son propriétaire en bon état de fonctionnement et de carrosserie, avec tous ses documents, ses accessoires et les équipements qui lui sont associés. Payement Les tarifs sont établis en euros (€), TVA et assurance tiers compris. Le payement en espèces se fait à l'avance en $, € ou LEI, au taux de change BNR du jour du payement. Le payement par carte bancaire est accepté au taux de change BNR+1% du jour du payement. Dans certaines situations une garantie de 200-400€ pourrait être demandé au jour de la location du véhicule. Cette garantie sert à payer les pénalités dans le cas des dommages constatés à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule (200€), le vol des composants du véhicule (300€), la perte des documents (100€) ou des clés du véhicule (150€), etc. Cette somme sera remboursée au client une fois le véhicule rendu en bon état de fonctionnement et de carrosserie, avec tous les documents, accessoires et équipements associés. Carburant et huile Le carburant n’est pas compris dans le prix de la location et il est à la charge du client. Le véhicule est livré avec le réservoir plein et doit être rendu dans le même état. Une pénalité de 1,5€/litre sera appliquée à la reprise du véhicule sur le carburant manquant, tel qu’il est indiqué sur le tableau de bord. L’huile et l’entretien du véhicule sont à la charge du propriétaire. Remise au client et récupération du véhicule La remise au client et la récupération du véhicule se fera à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués par le client et mentionnés dans le Contrat de Location sans coûts supplémentaires pour le intramuros de Bucarest. La livraison et la restitution peuvent être effectués dans d’autres villes du pays, avec l’accord du propriétaire et sur la base d’un tarif convenu. Le véhicule va être remis au client en bon état, sans vices cachés ou visibles, toutes informations sur les conditions de présentation du véhicule étant stipulées dans le présent contrat. Le client devra rendre le véhicule avec ses documents, ses accessoires et son équipement à l’endroit, à la date et à l’heure convenue dans le Contrat de Location. Pour des retards annoncés au moins 1 heure à l’avance, aucune taxe supplémentaire ne sera perçue. A la remise du véhicule avec un retard de moins de 3 heures par rapport à l’heure prévue dans le Contrat de Location et annoncé à l'avance, un tarif supplémentaire d’un montant d’une demie journée de location est perçu. Pour un retard de plus de 3 heures, le tarif supplémentaire perçu est le montant d’une journée de location. A la fin de la période de location, le présent contrat devient nul, sauf s'il a été convenu différemment. Nous nous réservons le droit de déclarer le vol du véhicule à la police. Utilisation du véhicule Le client s’engage a conduire le véhicule en location en respectant les dispositions légales concernant la circulation sur le domaine publique et les autres règles tels que: Le véhicule ne fera pas l’objet de surcharge et ne devra pas être utilisé pour le transport de marchandise. Le véhicule ne sera pas utilisé pour des compétitions, des tests ou pour le remorquage ou l’attelage d’autres véhicules ou des remorques. Aucunes réparations ne seront effectuées sur le véhicule en dehors des ateliers autorisés et ceci uniquement avec l’accord et conformément aux prescriptions du propriétaire. Le client sera remboursé sur présentation de la facture émise au nom du propriétaire et accompagnée du devis de réparations. Le véhicule ne sera pas laissé ouvert (portes, vitres, coffre) ou avec les clés en contact. Le véhicule sera utilisé conformément aux instructions d’utilisation rédigées par le constructeur. Il ne conduira pas sous l'influence de l'alchool ou des drogues. Assurances Le véhicule est assuré contre tous dommages causés aux tiers uniquement pour la durée de la location spécifiée dans le Contrat de Location. Les dommages causés par la faute du client au véhicule loué, sont prix en charge par l'assurance sauf la franchise de 200€-400€ qui sera payée par le client. Les bagages transportés sont assurés en cas d’accident pour un montant maximum de 40€/ passager. Le propriétaire n’est pas responsable pour les objets laissés dans le véhicule durant la période de la location. En cas d’accident il est obligatoire de faire un constat des dommages par la Police. L'agent de police rédigera le Procès Verbal de Constatation et d’Autorisation de Réparation. Ces documents sont indispensables pour la prise en charge par l’assurance et la réparation du véhicule. La déclaration à la Police est obligatoire dans tous les cas: si vous êtes coupable, si vous êtes victime, si vous êtes le seul impliqué, si la partie responsable n’est pas identifiée (ex: dommages causés dans un parking pendant votre absence). Dans le cas où ces documents manquent, le coût des réparations reviendra au client. Juridiction Tout litige rencontré pendant la durée du présent contrat sera réglé par les instances compétentes de la juridiction de Bucarest.